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Taxes sur la formation professionnelle

Dans le cadre de l'encouragement à la formation professionnelle du personnel et celle en apprentissage, la législation a prévu deux taxes de 1 % de la masse salariale annuelle, mais sur le terrain, soit par méconnaissance ou négligence, les employeurs les paient, alors qu'ils peuvent bénéficier d'exonération partielle ou totale. Nous vous publions le document de l'évolution de l'application des différents textes de la loi de finances.

Loi de Finances 2007

Loi 06 -24 du 26 décembre 2006portant loi de Finances pour 2007

Les organismes employeurs sont tenus de consacrer au moins 1 % de la masse salariale annuelle aux actions de formation professionnelle continue + au moins 1 % de la masse salariale aux actions d'apprentissage.

A défaut, ils sont assujettis au versement de deux taxes constituées par les deux différences entre les deux taux légaux de 1 % chacun et les deux taux réels consentis aux actions de formation professionnelle et d'apprentissage.

Les taxes de formation professionnelle et d'apprentissage ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou les bénéficies et n'obéissent pas aux règles d'exonération édictées par la législation en vigueur.

Les deux taxes sont recouvrées comme en matière fiscale.
Les paiements de tout ou partie des taxes, sont effectués par G50 de janvier pour le semestre juillet / décembre précédent et G 5 de juillet pour le semestre janvier / juin précédent. Les attestations d'exonération ou d'abattement sur les taux sont délivrées par les services de la formation professionnelle territorialement compétents et ce sur la base des documents justificatifs des actions réalisées.